UniDrine
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Conditions générales de vente

Vente de produits et prestations de services — boutique, abonnements (hébergement, domaines, messagerie, maintenance), dépannage, formation et sites internet. En vigueur au .

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

EntrepreneurAlan Bédrine, Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercialUNIDRINE
SIREN / SIRET (siège)888 463 239 / 888 463 239 00044
ImmatriculationRegistre national des entreprises (RNE)
Code APE62.01Z – Programmation informatique
Adresse du siège114 route Neuve – 69540 Irigny – France
TVAFranchise en base de TVA – TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mailcontact@unidrine.fr
Téléphone04 51 42 22 10
Site de vente en lignehttps://unidrine.fr/

Ci-après dénommé « le Vendeur » ou « UNIDRINE ».

Article 2 — Définitions

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits et des prestations de Services conclues par le Vendeur avec ses Clients, qu'ils soient Consommateurs, Non-professionnels ou Professionnels. Certaines clauses ne s'appliquent qu'à une catégorie de Clients : elles le précisent expressément.

3.1 – Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site comprennent notamment (liste non exhaustive) : téléviseurs, ordinateurs portables et fixes, téléphones, accessoires pour téléphones, accessoires et pièces informatiques, appareils photo, petit électroménager et accessoires de bureau.

Les caractéristiques essentielles des Produits (spécifications, illustrations, dimensions, capacités, et le cas échéant l'état du produit — neuf, reconditionné ou d'occasion —, l'indice de réparabilité ou de durabilité, et la période de disponibilité des pièces détachées lorsqu'elle est communiquée par le fabricant) sont présentées sur la fiche de chaque Produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander. Les photographies et graphismes ont une valeur illustrative.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

3.2 – Services

Le Vendeur propose notamment les Services suivants (liste non exhaustive) :

Les Services peuvent être réalisés au domicile ou dans les locaux du Client, dans les locaux du Vendeur ou à distance. Le contenu, le prix et le délai de chaque prestation sont précisés au devis ou, à défaut, dans l'accord écrit conclu entre les parties.

Pour les Abonnements, le contenu, le prix, la périodicité de paiement et l'éventuelle durée d'engagement de chaque formule sont présentés sur le Site avant la souscription et rappelés dans l'e-mail de confirmation.

3.3 – Acceptation et opposabilité

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées à tout Client qui en fait la demande ; pour les Services, elles sont jointes ou référencées dans chaque devis. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant toute Commande, notamment en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne ou en signant le devis.

Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat. Lorsqu'un contrat ou un devis signé par les deux parties comporte des stipulations particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGV pour ce qui les concerne.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment pour l'avenir ; les modifications ne s'appliquent ni aux Commandes déjà passées ni aux Abonnements en cours, dont les évolutions obéissent à l'article 10.7.

3.4 – Capacité du Client

Commande de Produits. Le Client mineur peut commander des Produits ; en passant Commande, il déclare avoir l'autorisation de ses représentants légaux (parents ou tuteur), qui ont connaissance de la Commande et acceptent les présentes CGV. Le Vendeur peut en demander la justification et, à défaut, annuler la Commande et rembourser intégralement les sommes versées.

Toute autre Commande. Les Services, devis, Abonnements (hébergement web, noms de domaine, messagerie, maintenance) et toute commande autre que l'achat de Produits sont réservés aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés. En passant une telle Commande, le Client déclare avoir 18 ans révolus ou être mineur émancipé, et fournit un justificatif sur demande ; à défaut, le Vendeur peut refuser ou annuler la Commande et rembourser les sommes versées.

3.5 – Usage du Site et mesures de protection (blocage d'accès)

Usage conforme. Le Client et tout visiteur s'engagent à utiliser le Site de bonne foi et s'interdisent notamment : les robots et l'extraction automatisée de données (« scraping ») non autorisés, l'envoi de messages non sollicités (spam), les tentatives d'intrusion ou de recherche de failles, la surcharge volontaire des serveurs, l'usurpation d'identité, l'usage frauduleux d'un moyen de paiement et l'abus de l'assistant virtuel (chat).

Blocage d'accès. Pour assurer la sécurité et la disponibilité du Site, le Vendeur peut, sans préavis lorsque l'urgence ou la gravité le justifie, bloquer ou restreindre l'accès au Site, au chat, aux formulaires ou à une partie des Services, notamment par adresse IP ou par plage d'adresses, ou en limitant l'accès selon l'origine géographique de la connexion ou l'usage d'un VPN, d'un proxy ou du réseau Tor. Le blocage peut être décidé à la suite d'un abus constaté, mais aussi sur la base de critères internes de sécurité et de prévention de la fraude (comportement anormal ou répété, volume de requêtes, tentatives de connexion échouées, alertes d'un prestataire de paiement ou d'un service de sécurité, signalements), sans que le Vendeur soit tenu de les détailler lorsque leur divulgation compromettrait la sécurité du Site. Le blocage est proportionné et peut être temporaire ou définitif.

Contournement. Le fait de contourner un blocage (changement d'adresse IP, réseau mobile, VPN ou mandataire, autre appareil ou autre compte) constitue un usage non autorisé du Site. Le Vendeur peut alors étendre la mesure à l'ensemble des moyens d'accès concernés, refuser ou annuler une Commande, suspendre ou résilier un compte ou un Service après en avoir informé le Client, et engager toute action utile, sans préjudice de ses autres droits.

Droits du Client. Ces mesures ne portent pas atteinte aux droits que le Consommateur tient de la loi. Les sommes déjà payées pour un Produit non livré ou un Service non fourni du fait de la mesure sont remboursées sans délai, sauf si le paiement est lui-même frauduleux. Toute personne qui s'estime bloquée à tort peut le contester en écrivant au Vendeur (article 16) en indiquant la date, l'adresse IP concernée (visible sur la page d'information de blocage) et ses explications ; le Vendeur répond dans un délai raisonnable et lève la mesure si elle n'est pas justifiée.

Données conservées. Pour la preuve, la défense de ses droits et d'éventuelles poursuites, le Vendeur conserve les éléments techniques liés à un blocage (adresse IP, dates et heures, pages consultées, motif) pendant la durée de la mesure puis pendant la durée de prescription applicable, au titre de son intérêt légitime (article 14.2).

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande. Les prix des Services sont ceux figurant au devis accepté ou, à défaut, au barème communiqué au Client avant la prestation. Lorsque le prix d'un Service ne peut être déterminé à l'avance avec certitude, un devis détaillé indiquant la méthode de calcul du prix est remis au Client.

Les prix sont exprimés en euros. Le Vendeur bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts) : les prix affichés constituent le prix total à payer par le Client, hors frais mentionnés ci-dessous, et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En cas de sortie de ce régime, les prix seront indiqués toutes taxes comprises, et hors taxes pour les Professionnels.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes pendant leur durée de validité (durée de l'affichage sur le Site, ou durée de validité du devis, à défaut un mois). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir, sans effet sur les Commandes déjà passées ni sur les Abonnements en cours (article 10.7).

Un seul code promotionnel peut être utilisé par Commande : il s'applique automatiquement aux seuls articles qu'il concerne selon ses conditions (Produits, Abonnements ou prestations), la réduction étant le cas échéant répartie entre eux. Pour un Abonnement, la durée de la réduction (première échéance, plusieurs mois ou toute la durée de l'Abonnement) est indiquée avant la validation de la Commande. Des conditions tarifaires particulières (remise ou tarif personnalisé) peuvent en outre être consenties à un Client ; elles sont appliquées automatiquement et apparaissent sur le récapitulatif de la Commande et sur la facture.

Le prix d'un Abonnement est celui affiché sur le Site lors de la souscription. Il ne peut pas être modifié pendant la période d'engagement éventuelle ; ses évolutions ultérieures obéissent à l'article 10.7.

Les frais de traitement, d'expédition et de livraison des Produits, ainsi que les éventuels frais de déplacement pour les Services, ne sont pas compris dans le prix ; ils sont indiqués au Client avant la validation de la Commande ou dans le devis. Le montant total à payer, frais compris, est récapitulé avant validation.

Une facture est établie à la réception du paiement ; lorsque plusieurs Commandes sont réglées en un même paiement (article 5.5), elles figurent sur une facture unique. Les factures sont émises sous forme électronique (format Factur-X) par l'intermédiaire de la plateforme de facturation du Vendeur (Qonto), adressées au Client par e-mail ou, s'il est un Professionnel joignable sur le réseau de facturation électronique, transmises par la plateforme agréée, et restent disponibles dans son Espace client. Elles comportent les mentions prévues par la loi, notamment, pour un Client Professionnel, son numéro SIREN.

Article 5 — Commandes

5.1 – Commande de Produits sur le Site

Le Client sélectionne les Produits et, le cas échéant, les Services proposés sur le Site (Abonnements, prestations à prix fixe), et les ajoute à un panier unique, qu'il peut modifier à tout moment. Il renseigne ses coordonnées ou se connecte à son espace, choisit le mode de livraison et le moyen de paiement (article 6.1), vérifie le récapitulatif de sa Commande (Produits, prix, frais, délai de livraison) et corrige les éventuelles erreurs, puis accepte les CGV. La Commande est validée par un clic sur un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë.

Le contrat est formé à la validation de la Commande. Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail, sur un support durable reprenant les éléments essentiels du contrat et les présentes CGV. Le Client peut suivre l'évolution de sa Commande depuis son espace.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ou en cas de suspicion de fraude ; le Client en est alors informé et toute somme versée lui est remboursée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

5.2 – Précommandes

Certains Produits peuvent être réservés avant leur disponibilité (précommande). La date de disponibilité ou de livraison estimée est indiquée sur la fiche Produit et rappelée lors de la Commande.

5.3 – Commande de Services

Les Services sont réalisés après l'établissement d'un devis, son acceptation par le Client (signature, mention « bon pour accord » ou acceptation électronique) et sa confirmation par le Vendeur. À défaut de devis, la Commande peut résulter d'un accord écrit (e-mail notamment) précisant la nature de la prestation et son prix. Pour les Consommateurs, un devis ou une confirmation écrite est remis avant toute exécution.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client), le Vendeur remet au Consommateur un exemplaire daté et signé du contrat comprenant le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1.

5.4 – Souscription d'un Abonnement sur le Site

Le Client choisit la formule d'Abonnement, indique le cas échéant le nom de domaine concerné et la quantité souhaitée, ainsi que le rythme de paiement (chaque mois, avec ou sans engagement, ou à l'année, un an d'avance), et l'ajoute à son panier ; il se connecte ensuite à son Espace client ou le crée. Avant le paiement, il prend connaissance du prix, de la périodicité de paiement et de l'éventuelle durée d'engagement, accepte les CGV et, s'il est Consommateur, demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation (article 11.5), en cochant la case prévue à cet effet. Il est ensuite dirigé vers la page de paiement sécurisée.

Le contrat est formé à la validation de la Commande ; le Service n'est mis en place qu'après réception du paiement de la première échéance (article 6.2). Le Vendeur en accuse réception sans délai par e-mail, sur un support durable, en rappelant les caractéristiques de la formule souscrite et en joignant les présentes CGV. L'Abonnement apparaît dans l'Espace client, où le Client suit sa mise en service, ses échéances et ses factures.

5.5 – Panier regroupant plusieurs Commandes

Un même panier peut réunir des Produits et plusieurs Services. À sa validation, il donne lieu à une Commande de Produits et à une Commande distincte pour chaque Service, suivies séparément dans l'Espace client (préparation et livraison des Produits, mise en place de chaque Service). Ces Commandes sont réglées en un seul paiement, identifié par une référence unique (par exemple « UD26P00012 »), et regroupées sur une seule facture. Le Vendeur peut également préparer une Commande à la demande du Client ; celui-ci la règle depuis le lien qui lui est adressé par e-mail.

5.6 – Commande au nom d'une entreprise

Le Client qui commande pour le compte d'une entreprise indique sa dénomination et son numéro SIREN ou SIRET ; un numéro RCS ou un numéro de TVA intracommunautaire est également reconnu. Avant la validation de la Commande et l'émission de la facture, ce numéro est vérifié auprès du répertoire national des entreprises (Sirene) et, pour le numéro de TVA, du système d'échange d'informations sur la TVA de la Commission européenne (VIES). Une Commande portant un numéro inexistant, celui d'une entreprise ou d'un établissement fermé, ou un numéro de TVA non attribué ne peut pas être validée. Si ces registres sont momentanément indisponibles, la Commande est acceptée et le numéro est vérifié ultérieurement.

Article 6 — Paiement

6.1 – Moyens de paiement

Commandes passées sur le Site (Produits, Abonnements et prestations à prix fixe) : le prix est payable en totalité à la Commande, au choix du Client :

Le paiement par virement ou par chèque n'est pas proposé pour les Abonnements payés chaque mois : il est réservé aux Commandes dont les Abonnements sont payés à l'année, un an d'avance. Le Client peut télécharger ses factures depuis son Espace client.

Services : selon les modalités prévues au devis, le paiement peut être effectué par :

Un acompte peut être demandé à la Commande lorsque le devis le prévoit. Le solde est payable à réception de la facture, sauf délai différent indiqué sur celle-ci. Toutefois, pour un contrat conclu hors établissement avec un Consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf dans les cas prévus par l'article L. 221-10 du Code de la consommation (notamment les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Consommateur et expressément sollicités par lui).

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur n'est pas tenu de délivrer les Produits ou d'exécuter les Services tant que le prix exigible n'a pas été payé.

6.2 – Paiement par virement ou par chèque : démarrage, réservation, annulation

Démarrage. Le démarrage d'une prestation, la mise en service d'un Abonnement et l'expédition ou la mise à disposition d'un Produit n'interviennent qu'après réception effective du virement sur le compte du Vendeur ou, pour un chèque, après son encaissement, qui peut intervenir jusqu'à 14 jours après sa réception. Les délais de livraison et d'exécution courent à compter de cette date. Le paiement est reconnu grâce à la référence indiquée ; le Client en est informé par e-mail.

Réservation des Produits. Les Produits commandés sont réservés au Client pendant 14 jours à compter de la Commande. Au-delà, ils peuvent être remis en vente ; à réception du paiement, ils sont de nouveau réservés dans la limite des stocks disponibles et, à défaut, le Client est remboursé sans délai ou, à sa demande, se voit proposer un Produit équivalent.

Annulation. À défaut de réception du paiement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la Commande, celle-ci est annulée de plein droit, sans frais pour le Client, qui en est informé par e-mail ; des rappels lui sont adressés auparavant. Le Client peut aussi annuler lui-même une Commande non payée depuis son Espace client, ou choisir de la régler par carte bancaire. Tout paiement reçu après l'annulation est remboursé, à moins que le Client ne demande le rétablissement de sa Commande.

Échéances annuelles. Pour un Abonnement payé à l'année par virement ou par chèque, le Vendeur adresse au Client, 45 jours avant le terme de la période en cours, une demande de paiement de la période suivante (montant, référence, coordonnées bancaires et adresse d'envoi du chèque), qu'il peut aussi régler par carte bancaire depuis son Espace client. Le Client qui ne souhaite pas renouveler son Abonnement le signale depuis son Espace client avant ce terme (article 10.2). À défaut de paiement, le Service peut être suspendu à ce terme, après avertissement du Client, et la demande de paiement est annulée 30 jours après.

6.3 – Retard de paiement

Clients Professionnels : toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Clients Consommateurs : toute somme non payée à son échéance produit, après mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Le Client ne peut en aucun cas compenser de sa propre initiative les sommes qu'il doit avec d'éventuelles pénalités ou indemnités qu'il estimerait dues par le Vendeur.

6.4 – Factures et relances

Les factures sont émises sous forme électronique par l'intermédiaire de la plateforme de facturation du Vendeur (Qonto), conformément à la réglementation sur la facturation électronique : elles sont transmises au Client Professionnel par la plateforme agréée lorsqu'il est joignable sur le réseau de facturation électronique, et adressées par e-mail, au format PDF, aux autres Clients.

Chaque facture est mise à la disposition du Client dans l'onglet « Factures » de son Espace client, avec son statut (payée, en attente de paiement, impayée) et, s'il y a lieu, un lien de paiement sécurisé. Les factures émises par le Vendeur pour des Services réalisés hors du Site (prestations sur devis notamment) sont en outre adressées au Client par e-mail, au format PDF, avec ce lien de paiement ; lorsque le Client ne dispose pas encore d'un Espace client, celui-ci est créé à l'adresse e-mail qu'il a communiquée et une invitation à l'activer lui est adressée.

Ces factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur adresse au Client deux relances par e-mail, la première le lendemain de l'échéance, la seconde sept jours plus tard, sans préjudice des dispositions de l'article 6.3.

Article 7 — Livraison et retrait des produits

7.1 – Zone, délai et modalités

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ils sont livrés en une seule fois, sauf indisponibilité d'un Produit ou cas particulier signalé au Client.

Sauf autre délai indiqué lors de la Commande, les Produits sont livrés dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la validation de la Commande ; pour les précommandes, ce délai court à compter de la date de disponibilité indiquée sur la fiche Produit. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant (Colissimo ou Chronopost, au choix du Client lors de la Commande), à une adresse facilement accessible ; le numéro de suivi du colis est communiqué par e-mail et dans l'Espace client. Le Client peut aussi choisir le retrait gratuit à l'atelier (article 7.4). Toute demande particulière du Client concernant l'emballage ou le transport fait l'objet d'un devis complémentaire préalablement accepté par écrit.

7.2 – Retard de livraison

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison, le Client Consommateur peut, après avoir enjoint le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai. Il peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle de la Commande (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date de résolution du contrat. À défaut, ces sommes sont majorées de plein droit dans les conditions de l'article L. 241-4 du Code de la consommation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7.3 – Vérification à réception

Le Client est invité à vérifier l'état des Produits lors de la livraison et à signaler au Vendeur dans les meilleurs délais, par e-mail, courrier ou via le formulaire du Site, tout défaut apparent, Produit manquant ou erreur, avec si possible des photographies. Cette vérification est une simple recommandation : elle ne prive pas le Client Consommateur des garanties légales prévues à l'article 12.

7.4 – Retrait à l'atelier

Lorsque le Client choisit le retrait à l'atelier, aucun frais de livraison n'est facturé. Le Vendeur l'informe par e-mail dès que sa Commande est prête ; le Client la retire sur rendez-vous, pris au 04 51 42 22 10, à l'atelier UNIDRINE, 114 route Neuve, 69540 Irigny, sur présentation de son numéro de Commande et d'une pièce d'identité. La livraison intervient lors de la remise du Produit au Client, qui peut le vérifier sur place. Le délai de mise à disposition est celui prévu à l'article 7.1.

La Commande est tenue à la disposition du Client pendant 30 jours à compter de cet e-mail. À défaut de retrait dans ce délai, et après une relance restée sans réponse pendant 8 jours, le Vendeur peut résoudre la vente et rembourser le Client des sommes versées.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits est transférée au Client au moment du paiement intégral du prix.

Pour le Client Consommateur, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés lorsqu'il prend, ou qu'un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le Vendeur), prend physiquement possession des Produits. Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par le Vendeur, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur (articles L. 216-4 et L. 216-5 du Code de la consommation).

Pour le Client Professionnel, les risques sont transférés dès la remise des Produits au transporteur.

Article 9 — Exécution des services

Les Services sont exécutés par le Vendeur, qui peut recourir à des sous-traitants sous sa responsabilité. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et s'engage à exécuter les Services avec soin, conformément aux règles de l'art et aux stipulations du devis.

Le Vendeur s'engage à respecter les délais annoncés au devis. À défaut d'indication de délai, le Service est exécuté au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Les délais peuvent être allongés lorsque le retard est imputable au Client (informations, accès, contenus ou validations non fournis en temps utile) ou résulte d'un cas de force majeure.

Le Client s'engage à collaborer de bonne foi : fournir des informations exactes, les accès, contenus et validations nécessaires, et sauvegarder préalablement ses données avant toute intervention sur un équipement informatique ou mobile. Sauf stipulation contraire du devis, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'une perte de données que le Client aurait pu éviter par une sauvegarde.

Pour les prestations créatives et numériques (sites web, logos, chartes graphiques, photographies), le nombre de séries de modifications incluses est précisé au devis ; les modifications supplémentaires font l'objet d'un devis complémentaire. La prestation est réputée livrée à la remise des livrables ou à la mise en ligne.

Article 10 — Abonnements : hébergement web, noms de domaine, messagerie et maintenance

10.1 – Objet et mise en service

Les Abonnements proposés sur le Site comprennent notamment l'hébergement web (certificat SSL inclus, tarif unique quel que soit le type de site), l'enregistrement ou le transfert d'un nom de domaine en .fr ou .com avec une boîte mail, les boîtes mail supplémentaires, la maintenance de sites web (mises à jour, sauvegardes, sécurité) et la maintenance informatique. Chaque formule est proposée avec un engagement de 12 mois ou sans engagement (pour le nom de domaine : paiement annuel, ou paiement mensuel sans engagement), aux prix indiqués sur le Site. Le contenu de chaque formule est décrit sur le Site.

Prestation de sous-traitance. L'hébergement web, le nom de domaine et la messagerie sont fournis sous la forme d'une prestation de sous-traitance : le Vendeur commande, met en place, configure et administre lui-même ces services, pour le compte du Client, auprès de prestataires d'infrastructure spécialisés (hébergeurs, bureaux d'enregistrement, notamment Infomaniak). Le Vendeur reste le seul interlocuteur du Client et répond envers lui de la bonne exécution du Service, y compris lorsqu'il recourt à ces prestataires.

Dans les 24 heures ouvrées suivant la confirmation du paiement de la commande (du lundi au vendredi, hors jours fériés), le Vendeur s'engage à prendre contact avec le Client, par téléphone ou par e-mail, afin de recueillir ses besoins et de convenir avec lui de la mise en place du Service. Le Service est ensuite mis en service par le Vendeur dans les meilleurs délais, le Client en étant informé par e-mail. Les contrats de maintenance prennent effet à la date de la souscription.

10.2 – Durée, engagement et résiliation

Selon la formule indiquée sur le Site :

Le Client résilie gratuitement : en ligne, sans avoir à se connecter, au moyen du formulaire accessible par le lien « Résilier un abonnement » présent en bas de chaque page du Site (unidrine.fr/resiliation), un e-mail lui étant alors envoyé pour confirmer sa demande ; en ligne depuis son Espace client, au moyen de la fonction « Résilier » ; ou par e-mail ou courrier adressé au service client (article 16). Le Vendeur lui confirme sans délai la réception de sa demande par e-mail, en indiquant la date à laquelle la résiliation prend effet (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation (article 11) ou manquement du Vendeur.

Le Vendeur informe le Client par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période annuelle ou de la période d'engagement, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L. 215-1 du Code de la consommation). À défaut de cette information, le Consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation lui sont remboursées dans un délai de trente jours.

10.3 – Paiement et défaut de paiement

Les échéances des Abonnements payés par carte bancaire sont prélevées automatiquement dans les conditions de l'article 6.1 ; celles des Abonnements payés à l'année par virement ou par chèque sont demandées et réglées dans les conditions de l'article 6.2. Le Client peut à tout moment remplacer la carte bancaire utilisée pour un Abonnement depuis la fiche de cet Abonnement dans son Espace client ; si une échéance est impayée, son prélèvement est alors tenté de nouveau sur la nouvelle carte. En cas d'échec d'un prélèvement, le Client en est informé par e-mail et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son Espace client ; de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Faute de régularisation dans les huit jours suivant cette information, le Vendeur peut suspendre le Service, après en avoir averti le Client, puis résilier l'Abonnement ; les échéances échues restent dues. La suspension du Service ne prive pas le Client de la faculté de résilier son Abonnement ni de demander une copie de ses données (article 10.5), et le Service est rétabli dès la régularisation.

10.4 – Noms de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client auprès de l'office d'enregistrement de l'extension (AFNIC pour le .fr, Verisign pour le .com), par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Le Client garantit l'exactitude des informations transmises et disposer des droits sur le nom choisi, qui ne doit pas porter atteinte aux droits de tiers (marques, noms, dénominations). Si le nom demandé n'est pas disponible, le Client en est informé et intégralement remboursé, sauf s'il choisit un autre nom.

Le Client peut demander à tout moment le transfert de son nom de domaine vers un autre prestataire ; le code de transfert lui est remis sur simple demande. À la fin de l'Abonnement, le nom de domaine n'est plus renouvelé et peut, après son expiration, être enregistré par un tiers.

10.5 – Hébergement et messagerie

Le Client ne dispose d'aucun accès technique à l'infrastructure (FTP, SSH, console, panneau d'administration, gestion des bases de données ou des zones DNS). Toute création, modification, mise à jour, installation, migration, sauvegarde ou restauration est demandée au Vendeur, par téléphone, par e-mail ou depuis son Espace client, et réalisée par lui dans des délais raisonnables selon la nature de la demande. Pour la messagerie, le Vendeur crée les adresses et remet au Client les seules informations nécessaires à leur usage (adresse, mot de passe initial, paramètres de configuration), que le Client garde confidentielles. Le Vendeur n'accède aux contenus et aux données du Client que pour exécuter le Service et sur ses instructions.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, stocke ou fait publier par le Vendeur. Il s'interdit tout contenu ou usage illicite, l'envoi de messages non sollicités (spam) et toute utilisation de nature à perturber le fonctionnement des serveurs ; en cas de manquement grave, le Vendeur peut suspendre le Service après en avoir averti le Client, ou sans délai en cas d'urgence, de contenu manifestement illicite ou de demande d'une autorité (article 10.8). Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption, notamment pour maintenance ; le Client conserve une copie de ses données importantes.

Avant la fin d'un hébergement ou d'une messagerie, le Client peut demander au Vendeur une copie de ses fichiers, bases de données et e-mails, qui lui est remise dans un délai raisonnable sous un format courant. Cette demande doit être faite avant la suppression de ces données, qui intervient 30 jours après la fin du Service.

10.6 – Contrats de maintenance

Les prestations comprises dans chaque contrat de maintenance sont celles décrites sur le Site pour la formule choisie ; la maintenance de site web porte sur le site désigné par le Client lors de la souscription. Les interventions, pièces et prestations non comprises (dépannage sur site, remplacement de matériel, développement…) sont réalisées après acceptation d'un devis ou du barème en vigueur. Le Client donne au Vendeur les accès nécessaires et l'informe sans délai de toute modification susceptible d'affecter la prestation.

10.7 – Évolution des prix

Le Vendeur peut faire évoluer le prix des Abonnements pour l'avenir. Le nouveau prix est notifié au Client par e-mail au moins un mois avant son application et ne s'applique pas pendant la période d'engagement en cours. Le Client qui le refuse peut résilier son Abonnement sans frais avant son entrée en vigueur.

10.8 – Contenus illicites, signalement d'abus et demandes des autorités

Statut et signalement. Pour les contenus que le Client stocke ou fait publier, le Vendeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Il n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus, mais s'engage à agir promptement pour retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite dont il a connaissance. Toute personne peut lui signaler un abus au moyen de la page « Signaler un abus » (unidrine.fr/abus), accessible en bas de chaque page du Site. Le signalement identifie son auteur, décrit précisément les faits et le contenu en cause (adresse exacte) et, lorsqu'il invoque une atteinte à des droits, en indique les motifs légaux ; présenter sciemment un contenu comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait est puni par la loi (article 6-I-4 de la LCEN).

Mesures. Dès qu'un contenu ou un usage lui paraît manifestement illicite, ou en cas de signalement sérieux, le Vendeur peut, sans mise en demeure préalable lorsque l'urgence ou la gravité l'exige, retirer le contenu, en désactiver l'accès, suspendre le Service ou le résilier pour faute du Client. Il informe le Client de la mesure et de ses motifs, sauf si la loi ou une autorité le lui interdit, et le Client peut présenter ses observations. Le Client dont le Service est suspendu ou résilié pour ce motif ne peut prétendre ni à une indemnité ni au remboursement de la période entamée, sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi.

Réquisitions, saisies et décisions de justice. Le Vendeur se conforme aux demandes des autorités judiciaires, administratives et de police compétentes. Il peut en particulier, sans en avertir préalablement le Client lorsque la loi ou l'autorité le prescrit (secret de l'enquête ou de l'instruction) :

Conséquences. L'exécution de ces mesures ne constitue ni une faute ni une inexécution du Vendeur et n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute du Vendeur et sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi. Le Client reste tenu du paiement de ses échéances tant que son Abonnement n'est pas résilié. Il peut contester la mesure devant l'autorité ou la juridiction qui l'a ordonnée. Lorsque la loi le permet, le Vendeur peut facturer au Client Professionnel, sur justificatifs, les frais raisonnables de traitement des demandes judiciaires ou administratives dont celui-ci fait l'objet.

Résiliation. La suspension, le blocage ou la saisie du Service ne privent pas le Client de son droit de résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 10.2, ni, dans la mesure permise par la loi ou par l'autorité concernée, de demander la copie de ses données (article 10.5).

10.9 – Mesure d'audience du site hébergé (tag UniDrine)

Tag de mesure d'audience. Chaque hébergement web comprend un tag de mesure d'audience : un petit script JavaScript propre à UniDrine, identifié par une clé unique rattachée au site du Client. En souscrivant l'Abonnement, le Client accepte expressément que le Vendeur installe ce tag sur son site, le maintienne et le vérifie (notamment en consultant la page d'accueil publique du site), et que les mesures soient traitées dans les conditions de l'article 14.9. Le tag permet au Client de consulter, dans son Espace client, une page « Statistiques » (visiteurs, pages vues, provenance, appareils, pays, actions suivies) et permet au Vendeur d'assurer le suivi et l'amélioration technique du Service.

Consentement des visiteurs. Le tag ne collecte aucune donnée tant que le visiteur du site n'a pas accepté la mesure d'audience : sans accord, il ne dépose aucun cookie, ne mémorise aucun identifiant et n'envoie aucune requête ; le refus ou le retrait du consentement, ainsi que le signal « Global Privacy Control » du navigateur, l'arrêtent et effacent son identifiant. Le Client, qui édite son site, veille à ce que celui-ci comporte un dispositif de recueil du consentement permettant de refuser aussi simplement que d'accepter (bandeau de cookies) et à ce que ce dispositif transmette le choix du visiteur au tag ; le Vendeur réalise cette liaison dans le cadre du Service lorsqu'il crée ou modifie le site, ou fournit à défaut un bandeau intégré. Le Client s'interdit de neutraliser ce mécanisme et d'utiliser le tag pour identifier un visiteur.

Information des visiteurs. Le Client mentionne la mesure d'audience dans la politique de confidentialité ou les mentions légales de son site et informe les visiteurs de leurs droits ; le Vendeur lui fournit sur demande les éléments nécessaires (finalités, données, durées, destinataires : article 14.9).

Désactivation. Le Client peut demander à tout moment, sans frais, la désactivation ou le retrait du tag, sans incidence sur les autres éléments du Service (il ne dispose alors plus de la page « Statistiques »). Le Vendeur peut désactiver le tag en cas de manquement du Client à la présente clause, et le désactive à la fin de l'Abonnement.

Portée des chiffres. Seuls les visiteurs ayant accepté la mesure d'audience sont comptés : les statistiques sont indicatives, inférieures à la fréquentation réelle, et ne constituent ni une garantie de résultat ni un élément d'exécution du Service.

Article 11 — Droit de rétractation (consommateurs)

11.1 – Délai

Le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous, lorsque le contrat est conclu à distance (notamment sur le Site) ou hors établissement (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court :

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux du Vendeur, ni aux Clients Professionnels.

11.2 – Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit en notifiant sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en Annexe 1, de la fonctionnalité de rétractation proposée sur le Site lorsqu'elle est disponible, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par e-mail à contact@unidrine.fr ou par courrier à : UNIDRINE – Alan Bédrine EI, 114 route Neuve, 69540 Irigny. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.

11.3 – Retour des Produits

Le Client renvoie les Produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : UNIDRINE – Alan Bédrine EI, 114 route Neuve, 69540 Irigny. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client. Le Vendeur peut proposer une étiquette de retour prépayée ; son coût est alors indiqué au Client et déduit du remboursement.

Les Produits doivent être retournés complets (accessoires, notice) et, si possible, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

11.4 – Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Pour les Produits, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour lui.

11.5 – Services commencés pendant le délai de rétractation

Si le Client Consommateur souhaite que l'exécution d'un Service commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse sur un support durable (ou sur papier pour un contrat hors établissement). S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il verse au Vendeur un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation). Il perd son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à sa demande expresse et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit.

Lors de la souscription d'un Abonnement sur le Site, cette demande est formulée en cochant la case prévue à cet effet ; en cas de rétractation, le montant dû est calculé au prorata de la période écoulée jusqu'à la communication de la décision du Client.

11.6 – Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :

Article 12 — Garanties

12.1 – Produits : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits vendus aux Consommateurs bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions résumées ci-dessous, conformément à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.

Pour les biens d'occasion ou reconditionnés, la présomption d'antériorité du défaut de conformité est de 12 mois à compter de la délivrance (article L. 217-7 du Code de la consommation) ; la garantie légale de conformité reste de deux ans.

12.2 – Mise en œuvre des garanties sur les Produits

Pour faire valoir ses droits, le Client informe le Vendeur par écrit (e-mail à contact@unidrine.fr ou courrier) du défaut constaté, en décrivant le problème et en joignant si possible des photographies. Le Produit est retourné à l'adresse : UNIDRINE – Alan Bédrine EI, 114 route Neuve, 69540 Irigny. Le Vendeur adresse au Client une étiquette de retour prépayée, ou rembourse les frais de retour sur présentation des justificatifs : la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est sans frais pour le Consommateur.

Le remboursement éventuel est effectué par virement ou sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat, dans un délai de 14 jours suivant la réception du bien restitué ou la preuve de son expédition (article L. 217-16 du Code de la consommation).

12.3 – Garantie commerciale sur les Produits

Certains Produits bénéficient d'une garantie commerciale UNIDRINE, dont la durée est indiquée sur la fiche Produit (par exemple « Garantie 12 mois »). Garant : UNIDRINE – Alan Bédrine EI, 114 route Neuve, 69540 Irigny. Cette garantie est gratuite, court à compter de la délivrance du Produit et s'applique en France métropolitaine. Elle couvre les pannes et dysfonctionnements survenant dans des conditions normales d'utilisation et donne lieu, au choix du Vendeur, à la réparation du Produit, à son remplacement par un Produit équivalent ou, à défaut, à son remboursement. Elle exclut la casse, l'oxydation, les dommages consécutifs à une chute, à une mauvaise utilisation ou à l'intervention d'un tiers, ainsi que l'usure normale des consommables (notamment la batterie). Elle est mise en œuvre dans les conditions de l'article 12.2.

Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, rappelées à l'article 12.1.

12.4 – Services

Les Services portant sur des contenus ou services numériques (sites web, fichiers graphiques, photographies numériques…) fournis à un Consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Les autres Services sont soumis au droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du Code civil). En cas de Service non conforme au devis, le Vendeur s'engage, au choix du Client lorsque cela est possible, à le reprendre sans frais, à réduire le prix ou à le rembourser.

Le Client signale tout défaut d'exécution par écrit dans les meilleurs délais. Pour les Clients Professionnels uniquement, les réclamations relatives aux Services doivent être formulées dans un délai de 10 jours à compter de leur réalisation, faute de quoi le Service est réputé accepté.

12.5 – Limites de responsabilité

Sans préjudice des droits que le Consommateur tient de la loi, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, de non-respect de sa notice, de modification ou de réparation effectuée par un tiers non autorisé, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, d'usure normale, d'accident ou de force majeure.

À l'égard des Clients Professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour le Produit ou le Service concerné ; le Vendeur ne peut être tenu des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni lorsqu'elles videraient de sa substance une obligation essentielle du contrat. La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas aux Professionnels.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter les droits que le Consommateur tient de la loi, ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif ou dure plus de 30 jours, le contrat peut être résolu par l'une ou l'autre des parties et les sommes versées pour des prestations non exécutées sont remboursées.

Article 14 — Données personnelles

14.1 – Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Alan Bédrine, Entrepreneur individuel (UNIDRINE), 114 route Neuve, 69540 Irigny. Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être adressée à dpo@unidrine.fr ou par courrier à cette adresse (mention « Données personnelles »).

14.2 – Données collectées, finalités et bases légales

14.3 – Destinataires

Les données sont destinées au Vendeur et, dans la stricte limite de leurs missions, à ses sous-traitants : prestataires de transport et de livraison (La Poste – Colissimo, Chronopost), prestataires de paiement et de facturation (Stripe ; Qonto, banque du Vendeur et plateforme de facturation électronique, ainsi que les plateformes agréées par l'administration fiscale qui acheminent les factures électroniques), prestataire d'intelligence artificielle de l'assistant de chat (Anthropic), hébergeur du Site et des Abonnements (Infomaniak) et prestataires informatiques, sous-traitants intervenant dans l'exécution des Services, ainsi qu'à l'expert-comptable du Vendeur. Elles peuvent être communiquées aux autorités lorsque la loi l'exige. Elles ne sont jamais vendues. Lorsque certains prestataires sont situés hors de l'Union européenne, les transferts sont encadrés par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).

14.4 – Durées de conservation

14.5 – Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'altération, la destruction et l'accès non autorisé, et notifie à la CNIL et, le cas échéant, aux personnes concernées toute violation de données dans les conditions prévues par le RGPD.

14.6 – Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, du droit de retirer son consentement à tout moment, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de dpo@unidrine.fr ou par courrier, une réponse étant apportée dans un délai d'un mois (prorogeable de deux mois si nécessaire). Tout refus est motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).

Le Client peut se désabonner à tout moment des communications commerciales via le lien présent dans chaque message. Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut gratuitement s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

14.7 – Cookies et traceurs

Le Site utilise, d'une part, des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement : le cookie de session (« UDSESS », connexion à l'Espace client, sécurité des formulaires et panier de la visite en cours, supprimé à la fermeture du navigateur) et le cookie qui mémorise les choix de l'utilisateur sur les cookies (« ud_consent », 6 mois).

Il utilise, d'autre part, des cookies facultatifs, déposés uniquement avec le consentement préalable de l'utilisateur :

Le bandeau affiché en bas à droite de l'écran lors de la première visite permet d'accepter ou de refuser chaque catégorie, le refus étant aussi simple que l'acceptation. Les choix sont conservés 6 mois. L'utilisateur peut les modifier ou les retirer à tout moment au moyen du bouton « Gérer les cookies » placé en bas de chaque page, à côté de la mention de copyright. Le détail des cookies figure aux mentions légales.

14.8 – Assistant virtuel (chat)

Le Site propose un assistant virtuel de discussion fonctionnant grâce à une intelligence artificielle (modèle Claude, de la société Anthropic), qui renseigne les visiteurs et, lorsqu'ils sont connectés à leur Espace client, les informe sur leurs commandes, abonnements et factures. L'assistant fournit des informations à titre indicatif : il ne peut ni modifier une Commande ou un Abonnement, ni prendre d'engagement au nom du Vendeur, et ses réponses ne remplacent ni les présentes CGV, ni le devis, ni la confirmation de Commande, qui seuls font foi. Le Client peut à tout moment demander à échanger avec une personne (« Contacter un agent »).

Les messages échangés avec l'assistant sont transmis à Anthropic, sous-traitant du Vendeur, aux seules fins de produire les réponses ; pour un Client connecté, les informations de ses Commandes, Services et factures nécessaires à la réponse y sont jointes. Le Client ne doit communiquer ni mot de passe, ni numéro de carte bancaire, ni code de transfert. Les conversations sont conservées 30 jours, ou 12 mois lorsqu'un agent est intervenu, puis supprimées ; pour être recontacté, l'utilisateur indique son adresse e-mail (et, facultativement, son téléphone). Un usage abusif de l'assistant (envois massifs, tentative de détournement) peut être limité automatiquement. Le détail figure aux mentions légales.

14.9 – Mesure d'audience des sites hébergés : rôles, données et sous-traitance

Rôles. Pour les données des visiteurs du site hébergé, le Client est responsable de traitement et le Vendeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le Vendeur ne traite ces données que pour fournir au Client la page « Statistiques », assurer le suivi technique et la sécurité du site et du Service, et produire des statistiques agrégées qui n'identifient ni le Client ni les visiteurs afin d'améliorer ses prestations. Il ne les revend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires et ne les croise pas d'un site à l'autre.

Données traitées, uniquement avec le consentement du visiteur :

Aucune donnée sensible n'est collectée et aucun nom, adresse e-mail ou donnée de compte n'est associé aux visiteurs.

Base légale et conservation. Le traitement repose sur le consentement du visiteur, recueilli par le Client (article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et directive 2002/58/CE). Les données sont conservées 13 mois puis supprimées automatiquement ; elles sont supprimées au plus tard 30 jours après la fin de l'Abonnement, le Client pouvant demander avant cela l'export de ses chiffres (article 10.5).

Obligations du Vendeur. Le Vendeur traite les données sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et l'usage de l'Espace client ; garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ; applique les mesures de sécurité de l'article 14.5 ; n'a recours qu'aux sous-traitants ultérieurs nécessaires, à savoir l'hébergeur Infomaniak (Suisse, pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat) et le service de localisation d'adresses IP, que le Client autorise de manière générale, avec information en cas de changement ; aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits (les données étant anonymes, le retrait du consentement dans le site efface l'identifiant du visiteur sur son appareil) ; l'avertit dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données le concernant ; lui fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet les audits raisonnables, aux frais du Client ; et supprime ou restitue les données à la fin du Service.

Obligations du Client. Le Client garantit qu'il recueille un consentement valide avant toute mesure, qu'il informe les visiteurs et qu'il n'utilise pas le tag pour des finalités illicites ni pour réidentifier des personnes ; il répond de ses manquements à ces obligations. Le présent article vaut contrat de sous-traitance entre le Client Professionnel et le Vendeur. Contact : dpo@unidrine.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, photographies, logos, marques, charte graphique, éléments logiciels) est la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Créations réalisées pour le Client (sites web, logos, chartes graphiques, photographies, contenus) : les droits patrimoniaux d'auteur cédés au Client, ainsi que leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire, sont précisés au devis, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. La cession ne prend effet qu'après paiement intégral du prix. À défaut de stipulation au devis, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des livrables finaux pour ses besoins propres. Les fichiers sources, éléments préexistants, outils et savoir-faire du Vendeur ne sont pas cédés, sauf mention contraire. Le Vendeur peut, sauf opposition écrite du Client, mentionner la réalisation à titre de référence.

Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus (textes, images, marques) qu'il fournit au Vendeur pour l'exécution des Services.

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à contact@unidrine.fr, par téléphone au 04 51 42 22 10 ou par courrier à : UNIDRINE – Alan Bédrine EI, 114 route Neuve, 69540 Irigny.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du service client, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation :

Nom du médiateur – adresse postale – site internet – à compléter après adhésion

Le Consommateur peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends ou saisir la juridiction compétente.

Article 18 — Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Clients Consommateurs : à défaut de règlement amiable, le litige peut être porté, au choix du Consommateur, devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Clients Professionnels : tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des contrats conclus avec le Vendeur, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Fait à Irigny, le 31 octobre 2026, et en vigueur à compter de cette date.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (articles L. 221-5 et R. 221-1 du Code de la consommation).

À l'attention de : UNIDRINE – Alan Bédrine, Entrepreneur individuel, 114 route Neuve, 69540 Irigny – contact@unidrine.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Bien / prestation :

Numéro de commande ou de devis :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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